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07/02/2008

Achats publics : cadre législatif actuel

Depuis plusieurs années on observe une tendance à l’institutionnalisation du développement durable et de la responsabilité sociale des entreprises, que ce soit à niveau national ou communautaire. A la fois les achats marchands et non marchands s’inscrivent de ce fait dans un cadre législatif. Par contre, l’objectif des dispositions législatives n’est pas le même. La loi NRU,  la loi sur l’épargne salariale ou encore la loi sur les bilans sociaux a pour objectif d’encadrer le reporting extra-financier et obliger les entreprises qui répondent à un certain nombre de critères d’informer les différents publics sur leurs avancements sociaux et environnementaux. Mais quant aux achats publics la législation est plus stricte et va jusqu’à l’imposition des objectifs du développement durable à l’activité des acheteurs publics. On peut en conclure qu’une grande différence entre les achats marchands et non marchands consiste en ce que les administrations et les collectivités n’ont pas le même degré de liberté dans la prise de décision que les acteurs privés. Au contraire, ils sont confrontés aux droits de marchés publics national et européen qui constitue une « hard law » qu’il est impossible d’éviter. De ce fait, il nous semble indispensable de consacrer un sous-chapitre au cadre législatif en vigueur.

 

Même si l’origine de la politique française des achats publics responsables remonte au Sommet de Rio de 1992 et à l’adoption par les Nations Unies du programme Agenda 21, il faut attendre l’année 2004 et la réforme du Code des marchés publics pour pouvoir parler de véritables avancées dans le domaine.

 

En mars 2004, la directive CE 2004/18 du Parlement Européen relative à « la coordination des procédures de passation de marchés publics de travaux, de fournitures et de services »  stipule que les acheteurs publics peuvent inclure les critères environnementaux et sociaux aux différents stades de la commande publique. La transposition du principe dans la législation nationale a conduit à la modification du Code des marchés publics qui introduit dans ses propos la notion du développement durable tantôt au niveau volontaire (article 14), tantôt au niveau obligatoire (notamment, l’article 5 du Code impose aux adjudicateurs publics la prise en compte des objectifs du développement durable). [1] En général, le Code met en place un nombre d’outils favorisant la politique d’achats éco-responsables et ceci, à tous les niveaux (national, régional, départemental ou communal). En ce qui concerne le volet social, le Code donne le droit aux adjudicateurs publics de donner une priorité aux soumissionnaires aux plus hautes performances en termes d’insertion et de solidarité.

 

Dans la même lignée de dispositions législatives visant à promouvoir le développement durable au sein de l’appareil administratif français, le Comité interministériel pour le développement durable présidé par le Premier ministre a actualisé la Stratégie nationale de développement durable fin 2006 et a déterminé comme un des 10 axes stratégiques la promotion de la politique d’achat public durables. Un plan national d’action pour les achats publics durables a été élaboré avec un objectif de faire de la France, d’ici 2009, l’un des pays de l’Union européenne le plus engagé dans la mise en œuvre du développement durable au sein de la commande publique.

 

La jurisprudence de la Cour Européenne de Justice va également dans le sens de l’encouragement de l’intégration des critères sociaux et environnementaux dans les appels d’offres publics. Notamment, le cas Communauté Européenne contre la République Française connu sous le nom Nord-Pas-de-Calais Case[2]. Dans cette affaire qui date de 2000 la Commission Européenne a porté plainte contre la région Nord-Pas-de-Calais qui a introduit dans un appel d’offre de construction et d’entretien de bâtiments scolaires un critère de lutte contre le chômage qui exigeait que les entreprises soumissionnaires utilisent pour la réalisation du projet la main-d’œuvre local. La Cour Européenne de Justice a approuvé la pratique française et cette jurisprudence a considérablement élargi le champ d’application des critères sociaux et environnementaux dans le processus de la commande publique.

 

Un autre exemple, celui de l’affaire qui a opposé la ville de Helsinki et une compagnie de bus Concordia[3], concerne les critères écologiques. Bien que Concordia fût celle qui a fait l’offre le moins chère, l’administration de Helsinki a décliné son offre au profit de celle de bus moins bruyants et moins polluants. La Cour Européenne de Justice a approuvé la démarche de l’administration publique en précisant toutefois que si l’impact écologique peut figurer parmi les critères d’attribution, les critères de développement durable doivent être liés à l’objet du contrat et doivent être objectifs et transparents.



[1] Code des marchés publics (version à jour au 1er janvier 2008). Titre II. Chapitre 1. Article 5.

[2] ECJ Case C225/98, European Communities v French Republic (Decision : 2000)

[3] ECJ C-513/99, Concordia Bus Finland Oy Ab, formerly Stagecoach Finland Oy Ab, v Helsingin kaupunki, HKL-Bussiliikenne (Décision : 2002)

Achats publics responsables

        Il est vrai que dans le cadre de l'analyse les achats publics responsables ont été quelque peu négligés alors qu'ils font objet de ce blog au même titre que les achats marchands. Voici donc le premier volet de mes réflexions sur le sujet des achats non marchands. D'autres articles ayant pour but d'approfondir le sujet vont suivre.

 

 

Les achats publics responsables.

 

Le phénomène des achats responsables ne concerne pas uniquement les entreprises. Il se développe également au sein de la commande publique. Actuellement, l’achat public représente en moyenne 16 % du PIB de l’Europe à 15 et 17 % en France.[1]  C’est dire que l’étude des achats responsables ne saurait être complète sans prise en compte du domaine public. Précisons tout de suite que l’objectif du présent travail n’est pas une étude complète de l’achat public responsable car cela impliquerait l’inclusion des parties traitant de la définition des besoins, de la conduite d’appels d’offres et autres domaines extrêmement techniques. L’objectif de ce chapitre est de faire l’état des lieux de l’achat public durable, voir quelles sont les tendances et les avancées, les enjeux et les défis et, surtout, essayer de voir ce qui est commun pour les achats durables marchands et non marchands et ce qui les distingue.

 

Alors, comme le chantait Julie Andrews dans le fameux film « Sounds of Music », commençons par le tout début, l’endroit le plus propice pour commencer, c'est-à-dire, par la définition de l’achat public responsable. Le Plan national d’action pour les achats publics durables le détermine en termes suivants : « … qu’est durable, tout achat public intégrant, à un titre ou à un autre, des exigences, spécifications et critères en faveur de la protection et de la mise en valeur de l’environnement, du progrès social et favorisant le développement économique notamment par la recherche de l’efficacité, de l’amélioration de la qualité des prestations et de l’optimisation complète des coûts (coûts immédiats et différés) ». [2]

 

Notons que cette définition inclut une très large gamme de pratiques et permet de qualifier durable TOUT achat ayant inclus des critères environnementaux ou sociaux, quel que soit le degré d’implication. Sans remettre en question la compétence de ceux qui ont rédigé cette définition, notons qu’elle est quelque part en contradiction avec les exigences de la responsabilité sociale au sein des entreprises. Ainsi, nous ne qualifions pas de la RSE le marketing philanthropique ou les fondations d’entreprise alors que, indéniablement, ces activités peuvent avoir des impacts positifs sur l’environnement ou la sphère sociale. De la même façon, les stratégies dites de compromis qui passent principalement par la motivation des salariés de l’entreprise et qui ont pour but la réduction de la consommation de l’électricité ou du papier ne sont pas non plus considérées comme un vrai engagement RSE. En même temps, « 20 % d’économie d’eau, réduction de 10 % des consommations énergétiques, taux de recyclage des papiers blancs de 60 % » tel est un des objectifs chiffrés définis par le Plan national… dont il était question précédemment. Ceci nous emmène à conclure que, même si toute action ayant dans la ligne de mire la protection de l’environnement ou le progrès social peut être qualifiée de positive, il nous semble que seul un achat public qui se caractériserait par un meilleur rapport argent dépensé/amélioration sociale et/ou environnementale réussie pourrait s’inscrire dans une véritable économie durable.

 

Maintenant qu’on a traité de la définition de portée générale, question est de savoir s’il existe au sein de l’achat public durable les mêmes sous-types d’achats qu’on a pu constater dans l’univers des achats marchands. Effectivement, on parle souvent de 3 principaux  volets :

-         achat éco-responsable

-         achat éthique

-         achat socialement responsable.

 

Le sens du terme « achat éco-responsable » ne change pas en fonction du secteur, que ce soit le public ou le privé, par contre, les termes « achat éthique » et « achat socialement responsable » ont une signification quelque peu différente selon les secteurs. Ainsi, après une étude de plusieurs guides d’achat public responsable, directives, stratégies et plans, on peut estimer qu’  « achat éthique » va concerner tous les achats de produits fabriqués dans les pays émergeants et traiter des questions de la juste rémunération des producteurs et des conditions de travail (dans un sens large, allant de la prohibition du travail des enfants au respect de la sécurité et de l’hygiène du travail). Par opposition, l’achat socialement responsable aura dans la ligne de mire la promotion de l’emploi, le soutien à l’économie solidaire et l’amélioration des conditions de travail en France (ou dans n’importe quel pays dont une collectivité va mettre en place la politique des achats publics durables). 



[2] Le Plan national d’action pour les achats publics durables est consultable en ligne sur le site http://www.achatsresponsables.com/fichiers/pnaapd.pdf

 

 
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